Nomination d'un garde-chasse ou prorogation d'un agrément

Nomination d'un garde-chasse ou prorogation d'un agrément

Formation garde-chasse

Certificat d'aptitude technique pour devenir garde chasse assermenté.

Acte de nomination

Garde-chasse particulier

Demande de reconnaissance

Aptitude technique suite à examen

Demande de reconnaissance

Personnes ayant été garde (3 ans mini)

Le détenteur du droit de chasse doit :

  • Adresser une demande (Acte de nomination) auprès de la ou des commune(s) où se situe(nt) le ou les lot(s) de chasse
  • Adresser une demande (Acte de nomination) auprès de la Fédération des Chasseurs en joignant une copie du permis de chasser du garde ainsi que du volet de validation pour la saison en cours (la Fédération enverra un avis à la mairie en lui demandant de le transmettre à la sous Préfecture concernée avec la délibération de la commune)

Il doit également faire parvenir à la Sous Préfecture ou Préfecture dont dépend le lot de chasse les pièces ci-après (soit directement soit par l’intermédiaire de la commune) :

  • photocopie du permis de chasser du garde + volet de validation
    deux photos d’identité du garde
  • photocopie (recto-verso) de la pièce d’identité du garde
  • Acte de nomination rempli par le détenteur du droit de chasse
  • formulaire concernant les incompatibilités à la fonction de garde à remplir par le garde
  • copie de l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique à la fonction de garde
  • copie de l’agrément piégeur

Pour les personnes n’ayant jamais été garde :

  • Ils doivent effectuer une formation de garde-chasse (formulaire d’inscription)
  • Ils doivent effectuer une demande de reconnaissance d’aptitude technique auprès de la Préfecture (ou sous-préfecture) dont dépend son domicile.

Pour les personnes ayant été garde au moins 3 ans :

  • Ils doivent effectuer une demande de reconnaissance d’aptitude technique auprès de la Préfecture (ou sous-préfecture) dont dépend son domicile.

Coordonnées
13, rue du Tivoli – B.P. 1273 – 68055 Mulhouse Cedex
Tel : 03 89 65 90 40 
Mail : secretariat@fdc68.fr

Du lundi au mercredi
8h30-12h00 et 13h00-17h00
Le jeudi
8h30-12h00 et 13h00-16h00
Le vendredi
8h30-12h00