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La nouvelle règlementation sur les armes de chasse

 

NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LES ARMES DE CHASSE

 

 

Texte de référence :

 

 

©  Directive CE 91/947 du 18/06/1991

©  Directive CE modificative 2008/1951 du 21/05/2008

 

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Loi du 06/03/2012 et les décrets d’application :

 

·  du 30 juillet 2013

·  du 02 août 2013

·  du 12 août 2013

·  du 03 septembre 2013

 

Ces textes apportent de nombreuses évolutions globalement positives pour le chasseur. Ils sont plutôt libéraux, mais, en corollaire, renforcent le volet « sanctions ».

 

è Les anciennes 8 catégories ont disparu au profit de 4 catégories : A – B – C – D, dont seules les deux dernières nous concernent 

 

 

C : armes soumises à déclaration : la totalité de nos carabines, mixtes, drilling, etc...

 

D : armes soumises à enregistrement (et armes à détention libre) : sont concernés nos fusils lisses (juxtaposés, superposés qui sont classés D1)

 

 

            Rappel : Si vous possédez une telle arme, vous n’avez aucune obligation de la faire « enregistrer », sauf si vous la cédiez.

L’obligation d’enregistrement est effective depuis décembre 2011 et s’applique à toute acquisition neuve ou d’occasion.

 

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Pour toutes ces démarches, il existe un formulaire CERFA :

 

*      pour la cession entre particuliers 14700-02

*      pour la déclaration 12650-02

*      pour l’enregistrement 14251-03

 

Ils sont disponibles sur le site : www.intérieur.gouv.fr

 

 

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LES NOUVEAUX CALIBRES AUTORISES A LA CHASSE

 

 

  1. Il s’agit des calibres anciennement qualifiés de « calibres de guerre », dont voici la liste* :

Ils sont classés en catégorie C – 7°

-        7,5x54 MAS

-        7,5 x 55 (Smidt Rubin Suisse)

-        30  M1 (7,62 x 33)

-        308 (308 OTAN ou 308 Winchester, 7,62 x 51)

-        7,92 x 57 Mauser (7,92 x 57 JS ou 7,92 x 57)

                ou 8 x57 J

                ou 8 x 57 JS

                ou 8 mm Mauser

-     7,62 x 54 R (ou 7,62 x 54 R Mosin Nagant)

-     303 Britisch (7,7 x 56)

-     6,5 x 54 MS (Mannlicher 1903)

 

Liste non exhaustive, pour de plus amples renseignements, téléphonez à la Fédération Départementale des Chasseurs su Haut-Rhin.

 

Pour l’acquisition des munitions pour la catégorie C7, il faudra obligatoirement présenter, outre le permis de chasser validé, la preuve que vous êtes toujours en possession de l’arme, c'est-à-dire, le récépissé de déclaration.

La quantité de munitions autorisées à la détention est limitée à 1 000 cartouches.

 

 

  1. Des calibres communs aux armes de poing et aux armes d’épaule sont nouvellement autorisés à la chasse et classés en catégorie C – 6°, dont :

-     45 Colt ou 45 long Colt

-     44 Remington magnum

-     44 – 40 Winchester ou 44 – 40 – 200

-     38 – 40 Remington (10,1 x 33 Winchester)

-     etc...

 

*En cas de doute, appelez la Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin.

 

  

STOCKAGE ET SECURISATION DES ARMES DE CATEGORIE C ET D

 

Que du bon sens et de la logique !

Les textes prévoient plusieurs solutions : 

 

1.      Coffre-fort ou armoire forte

ou

2.      Retirer de l’arme une pièce essentielle (culasse, longuesse, boitier culasse) et la stocker séparément

ou

3.      sur un râtelier, mais avec un système par tringle ou cable en acier qui empêche l’enlèvement de l’arme.

 

 

 

TRANSPORT

 

Que du bon sens et de la logique : le texte demande simplement que les conditions de transport interdisent une utilisation rapide.

Il convient de les transporter en ayant recours à un « dispositif technique » qui ne les rendent  pas « immédiatement utilisable ».

Les housses fermées, mallettes conviennent très bien il n’est précisé nulle part qu’il faut des fermetures à clé ou des cadenas.

Les munitions ne doivent pas se trouver dans la même housse ou mallette.

 

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LE CAS DE L’UTILISATION DU 22 LR POUR LE TIR DES NUISIBLES

 

Nous procédons actuellement à des analyses complémentaires des textes, en particulier les articulations entre le texte général et des dispositions départementales plus restrictives.

Dès que ce point sera clairement établi nous complèterons ce point.

 

Dernier point :

 

Nonobstant la réglementation générale ,un Arrêté Préfectoral  N° 45247 du 4 février 1976 ,toujours en vigueur ,encadre l’usage de ce calibre aux conditions suivantes :

« Est interdit pour la chasse et la destruction des nuisibles, sur le département du Haut-Rhin, l’usage des armes à percussion annulaire quel qu’en soit le calibre, à l’exception du 22 Winchester Magnum Rimfire et du 5 mm Remington Magnum Rimfire.

 

 

                                                                                                                   décembre 2013