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Nomination ou renouvellement de nomination d'un garde-chasse

Comment procéder pour nommer un garde chasse dans le Haut-Rhin

Nomination d'un garde-chasse ou prorogation d'un agrément de garde-chasse

 

 

Le détenteur du droit de chasse doit :

  • Adresser une demande (Acte de nomination) auprès de la ou des commune(s) où se situe(nt) le ou les lot(s) de chasse
  • Adresser une demande (Acte de nomination)  auprès de la Fédération des Chasseurs en joignant une copie du permis de chasser du garde ainsi que du volet de validation pour la saison en cours (la Fédération enverra un avis à la mairie en lui demandant de le transmettre à la sous Préfecture concernée avec la délibération de la commune)
  • Il doit également faire parvenir à la Sous Préfecture ou Préfecture dont dépend le lot de chasse les pièces ci-après (soit directement soit par l’intermédiaire de la commune) :
    • photocopie du permis de chasser du garde + volet de validation
    • deux photos d’identité du garde
    • photocopie (recto-verso) de la pièce d’identité du garde
    • Acte de nomination rempli par le détenteur du droit de chasse 
    • formulaire concernant les incompatibilités à la fonction de garde à remplir par le garde
    • copie de l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique à la fonction de garde
    • copie de l’agrément piègeur

 

Pour les personnes n'ayant jamais été garde: 

Ils doivent effectuer une formation de garde-chasse (formulaire d'inscription)

 

Pour les personnes ayant été garde au moins 3 ans: 

Ils doivent effectuer une demande de reconnaissance d'aptitude technique auprès de la Préfecture ( ou sous-préfecture) dont dépend son domicile.