Vous êtes ici : Accueil La réglementation Gardes-chasse particuliers
Actions sur le document

Nomination ou renouvellement de nomination d'un garde-chasse

Comment procéder pour nommer un garde chasse dans le Haut-Rhin

Nomination d'un garde-chasse

Deux cas de figure peuvent se présenter :

Personne étant garde depuis au moins 3 ans

Dans ce cas le garde doit faire la demande de reconnaissance d’aptitude technique à l’aide de ce formulaire soit à la Sous Préfecture soit à la Préfecture dont dépend SON DOMICILE

Personne n’ayant jamais été garde

Dans ce cas la personne doit faire une formation de garde et s’inscrire auprès de la Fédération des Chasseurs par courrier (afin d’être convoqué à une prochaine session).


Prorogation d'un agrément de garde-chasse

LE DETENTEUR DU DROIT DE CHASSE doit procéder de la manière suivante :

  • faire une demande auprès de la ou des commune(s) où se situe(nt) le ou les lot(s) de chasse
  • faire une demande auprès de la Fédération des Chasseurs selon la demande de commission jointe en annexe n° 1 et en joignant une copie du permis de chasser du garde ainsi que du volet de validation pour la saison en cours (la Fédération enverra son avis à la mairie en lui demandant de le transmettre à la sous Préfecture concernée avec la délibération de la commune)
  • Il doit également faire parvenir à la Sous Préfecture ou Préfecture dont dépend le lot de chasse les pièces ci-après (soit directement soit par l’intermédiaire de la commune) :
    • photocopie du permis de chasser du garde + volet de validation
    • deux photos d’identité du garde
    • photocopie (recto-verso) de la pièce d’identité du garde
    • Acte de nomination rempli par le détenteur du droit de chasse (annexe n° 1)
    • formulaire concernant les incompatibilités à la fonction de garde à remplir par le garde (annexe n° 2)
    • copie de l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique à la fonction de garde
    • copie de l’agrément piègeur