Vous êtes ici : Accueil Les GIC Modèle de statuts d'un Groupement d'Intérêt Cynégétique
Actions sur le document

Modèle de statuts d'un Groupement d'Intérêt Cynégétique

Un modèle de statuts pour les G.I.C. de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin (68).

I - Constitution et objet de l’association

Article 1er

Entre les personnes physiques ou morales soussignées et celles qui adhéreront au présent statut, il est constitué un GROUPEMENT D’INTERET CYNEGETIQUE (G.I.C) , association régie par les articles 21 à 79 du Code Civil Local.

Ce groupement dénommé « Groupement d’Intérêt Cynégétique de ….. » sera inscrit au registre des associations du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel le groupement a son siège.

La compétence territoriale du groupement porte sur les territoires ou partie de territoires des communes de …………….  Conformément à la délimitation fixée par l’arrêté préfectoral n° ……….  du …… pris en application des dispositions de l’article 30 du cahier des charges des chasses communales.

Les modifications de compétence territoriale  devront être soumises à l’Approbation Préfectorale. Seules peuvent être membres du groupement ou associées aux travaux du groupement, les personnes physiques ou morales visées à l’article 5.

Article 2

Le Groupement d’Intérêt Cynégétique devra avoir son siège dans le secteur géographique indiqué à l’article 1 ou à proximité.

S’agissant d’une association de droit local, le siège ne devra jamais être situé hors des départements du Rhin et de la Moselle.

Dans les limites géographiques sus-indiquées, le siège pourra être transféré par décision de l’assemblée générale.

Le premier siège du G.I.C. est fixé à ……………….

Article 3

Il n’est pas fixé de limite de temps à l’association.

Article 4

Le  GIC a pour objet l’accomplissement de la mission définie par les textes instituant et organisant les GIC :

définir et faire appliquer par ses membres des règles communes de gestion de la faune et d’aménagement de leurs territoires de chasse conformément aux lois et aux règlements,

améliorer l’habitat, les conditions d’existence et de reproduction du       gibier et promouvoir les modes et méthodes de chasse et de gestion du cheptel gibier les mieux adaptés aux dits territoires, et ce dans l’intérêt de la chasse en général et du maintien de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.

L’autonomie d’exercice de la chasse et l’autonomie financière des adhérents du GIC restent entières.

Article 5

Membres obligatoires (avec voix délibérative)

Les personnes physiques ou morales titulaires ou locataires d’un droit de chasse (*) d’un lot de chasse communale inclus dans l’aire géographique définie à l’article 1 ont contracté l’obligation d’adhérer au G.I.C en application des dispositions de l’article 30 du cahier des charges des chasses communales.

Membres facultatifs

Peuvent en outre de plein droit, être membres du groupement avec voix délibérative :

  • les communes dont le territoire ou partie du territoire est compris dans l’aire du GIC
  • l’Office National des Forêts pour le compte de l’Etat, lorsque les forêts (où partie de forêt) domaniales sont incluses dans l’aire du GIC
  • les titulaires, personnes physiques ou morales, d’un droit de chasse sur une chasse réservée (réservataire ou locataire), les locataires d’une chasse domaniale incluant les titulaires d’une licence collective,
  • les associations de chasse sur terrain militaire.

Membres associés

Sont associés au GIC à titre consultatif :

  • le Directeur Départemental  de l’Agriculture et de la Forêt du Haut-Rhin, ou son représentant,
  • le  Directeur Régional de l’ONF (s’il existe des forêts soumises au régime forestier), ou son représentant,
  • les lieutenants de louveterie du secteur,
  • le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ou son représentant,
  • le représentant de l’Office National de la Chasse,
  • le Président de la Chambre d’Agriculture, ou son représentant,
  • le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière, ou son représentant,
  • les Présidents des GIC limitrophes, ou leurs représentants,
  • toute personne dont la présence parait utile au Comité Directeur du GIC.

Article 6

La qualité de membre de groupement d’intérêt cynégétique s’acquiert par l’adhésion conformément à l’article 5.

  • Abstraction faite des dispositions de l’article 39 du Code Civil Local, la qualité de membre du groupement prend fin lorsque les conditions d’adhésion édictées à l’article 5 ne sont plus remplies.
  • Les communes exprimeront leur volonté d’adhérer au GIC par une délibération de leur conseil municipal. Il en sera de même pour le retrait éventuel.
  • Les personnes physiques ou morales, sociétés, adjudicataires, peuvent se faire représenter par des personnes dûment mandatées.
  • L’assemblée générale peut demander au Maire qu’il soit mis fin au bail de chasse ou au droit de chasse pour tout acte contraire aux règles du GIC, l’intéressé étant préalablement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours à l’avance et ses explications entendues.

    Cette demande ne pourra être décidée par l’Assemblée Générale qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés : l’intéressé n’ayant pas le droit de participer au vote et sa voix n’étant pas comptée. Il est précisé en outre, que la qualité de membre du GIC se perd à la résiliation du bail.

II - Administration et fonctionnement de l’Association

Article 7

Le GIC est administré par un Comité de Direction comprenant au moins 6 membres ayant voix délibérative, élus au scrutin secret par l’Assemblée Générale.

Ces membres sont élus jusqu’à la date du prochain renouvellement des baux de chasse communaux.

Toutefois durant cette période, il est procédé au renouvellement du tiers des membres du Comité Directeur respectivement à l’échéance de la 3ème et de la 6ème année suivant la date de prise d’effet des baux de chasse communaux. Pour le premier renouvellement il sera procédé au tirage au sort du tiers sortant parmi l’ensemble des membres du Comité de Direction. Pour le second renouvellement, le tiers sortant sera tiré au sort parmi les membres du Comité de Direction autres que ceux issus du premier renouvellement.

En cas de vacance d’un poste de membre du Comité de Direction, il est pourvu à son remplacement à la plus proche assemblée générale qui élira le nouveau membre pour la durée du mandat restant à couvrir. A la fin des baux de chasse, le Comité de Direction continue d’expédier les affaires courantes, et convoque l’Assemblée Générale au plus tôt pour élire le nouveau comité.

Article 8

Les membres du comité de direction répartissent entre eux pour trois ans, au scrutin secret, les fonctions de Président, de (ou des) vice-président(s), de secrétaire et de trésorier.

Le Président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Article 9

Le comité de direction se réunit au moins une fois dans l’année, sur convocation de son Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres, avec indication de l’ordre du jour.

La réunion obligatoire doit être tenue après la fermeture annuelle de la chasse pour commenter les résultats de la saison de chasse écoulée, élaborer les règles de gestion de chasse à soumettre à l’assemblée générale ordinaire et préparer cette assemblée.

Une réunion est conseillée avant l’ouverture de la chasse du petit gibier.

Article 10

Les membres associés à titre consultatif énumérés à l’article 5 peuvent être invités à assister aux réunions du comité de direction. Le comité de direction ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Il est fixé une limite de deux pouvoirs par personne.

Dans le cas contraire, le comité de direction est convoqué dans la quinzaine et délibérera à la majorité absolue des membres présents et représentés.

En cas de partage des voix, celle du Président du Comité de Direction est prépondérante.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président de séance et le secrétaire et sont transmis sans blanc ni rature, sur un registre à page numérotée tenu à cette fin.

Les membres du comité de direction ne peuvent recevoir aucune rémunération au titre de leur fonction, à l’exception du remboursement de frais avec pièces justificatives.

Article 11

L’assemblée générale comprend tous les membres du Groupement d’Intérêt Cynégétique définis à l’article 5.

Les voix délibératives sont attribuées et comptées comme suit :

  • a) en représentation des territoires de chasse, chaque personne physique ou morale, titulaire d’un droit de chasse (adjudicataires, réservataires, y compris  locataires d’une chasse domaniale qu’elle qu’en soit la forme incluant les titulaires d’une licence collective) et les associations de chasse sur terrain militaire, disposeront d’une voix par tranche de 50 hectares révolus. Toutefois, les réservataires disposeront d’une voix même pour une surface inférieure à 50 ha.
  • b) en représentation des chasseurs, chaque personne physique ou morale titulaire d’un droit de chasse, dispose d’une voix par lot de chasse (y compris les réservataires).
  • c) Les communes disposeront d’une voix par tranche de 50 hectares révolus sur leur ban, déduction faite des terrains mentionnés à l’article 1 de la loi du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse exclus de la chasse communale (cf. annexe).
  • d) L’ONF disposera d’une voix par tranche de 50 hectares révolus en représentation des forêts domaniales.

Au début de chaque assemblée, le secrétaire de l’assemblée élu inscrira en vue du comptage des voix, les noms des membres, personnes physiques ou morales, présentes ou représentées et en face de chaque nom, le nombre de voix dont il dispose. Cette liste devra être conservée.

Article 12

L’assemblée générale du Groupement d’Intérêt Cynégétique se réunit une fois par an, à une date entre le 2 février et le 30 mai, et chaque fois qu’elle est convoquée par le comité de direction ou à la demande écrite d’un tiers au moins des membres ayant voix délibérative.

La convocation doit être faite au moins quinze jours avant l’assemblée générale par lettre adressée à chaque membre.

Cependant, chaque membre a la faculté de demander par écrit l’inscription –sous divers – de toute question particulière.

Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 au moins des voix issues des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.

Il est tenu procès-verbal des délibérations.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le secrétaire de l’assemblée et transcrits sans blanc ni rature sur un registre à pages numérotées tenu à cette fin.

Les statuts peuvent être modifiées dans la limite compatible avec les textes en vigueur, notamment les cahiers des charges des chasses communales, les textes relatifs à la location et à l’exploitation des diverses sortes de territoires de chasse, ceux enfin relatifs au Groupement d’Intérêt Cynégétique. Cette modification est soumise à approbation préfectorale.

Une modification des statuts ne peut être proposée qu’à l’initiative du comité de direction ou de la moitié des membres du Groupement d’Intérêt Cynégétique, à jour de leur cotisation et autres obligations pécuniaires envers le groupement.

Cette modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des ¾ des voix issues des membres du groupement, présents ou représentés au sein de l’assemblée générale extra-ordinaire appelée à délibérer sur cette modification et à jour de leur cotisation et autres obligations pécuniaires envers le groupement. Conformément à l’article 33 du Code Civil une modification du but de l’association exige l’assentiment de tous les membres (avec voix délibérative).

Article 13

Les attributions de l’assemblée générale sont les suivantes :

  • approuver le règlement intérieur élaboré par le comité de direction et le modifier éventuellement,
  • approuver les rapports moraux et financiers
  • voter le budget de l’exercice suivant,
  • fixer le montant de la cotisation annuelle,
  • élire les membres du comité de direction,
  • élire deux réviseurs aux comptes,
  • statuer sur la demande prévue à l’alinéa 4 de l’article 6,
  • statuer sur une proposition de modification des statuts,
  • délibérer sur les questions à l’ordre du jour, etc….

Article 14

Les ressources du groupement d’intérêt cynégétique se composent :

  • des cotisations annuelles des membres ayant voix délibérative,
  • des souscriptions, subventions et libéralités éventuelles,
  • des produits de ses biens.

Article 15

Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et dépenses et s’il y a lieu une comptabilité matière.

L’exercice social commence le 2 février de chaque année pour finir le 1er février de l’année suivante.

Le premier exercice commence le ………………………………………

Article 16

En cas de dissolution du groupement d’intérêt cynégétique, l’actif restant après liquidation sera dévolu à la Fédération Départementale des Chasseurs, qui devra le répartir au sein des GIC voisins de même type.

A N N E X E

======

Terrain visé par l’article 1 de la loi du 7 février 1881.

Les dispositions de la loi du 7 février 1881 ne sont pas applicables aux terrains de l’administration militaire de l’Etat, à ceux de la S.N.C.F., aux forêts de l’Etat, et aux forêts dont la propriété est indivise entre l’Etat et d’autres propriétaires.

======